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CGV

Conditions Générales de Vente (CGV) pour les commandes réalisées sur le site WWW.FREEGUN.COM

 

Nous aimerions vous présenter ci-après nos Conditions Générales de Vente qui ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles WEBTEX traite les commandes réalisées sur le site www.freegun.com

 

Les offres figurant sur nos sites web www.freegun.com s’adressent exclusivement aux consommateurs concluant la vente dans un objectif qui ne peut être imputé à leur activité commerciale ou professionnelle.

 

 

1. CHAMP D’APPLICATION

 

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs sur site www.freegun.com

 

1.2 Vous reconnaissez avoir pris connaissance, préalablement à l’envoi de votre commande, des présentes Conditions Générales de Vente et avoir eu communication de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation d’une manière lisible et compréhensible. La validation de votre commande vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

 

2. CONCLUSION DU CONTRAT ET LIVRAISON DES ARTICLES

 

2.1 En passant une commande, vous déclarez agir exclusivement à des fins privées.

 

2.2 Sur le site www.freegun.com, les contrats sont exclusivement conclus en langue française.

 

2.3 Les caractéristiques essentielles et le prix de nos produits sont indiqués sur les pages contenant la description détaillée des produits de la boutique en ligne. Le bouton « Commander » vous permet de confirmer votre commande qui devient alors définitive, et un contrat de vente est ainsi conclu. Nous allons vous confirmer la réception de votre commande par courriel.

 

Est entendue par livraison au sens des présentes CGV, la première présentation du ou des articles, à l’adresse indiquée lors du processus de commandes du client.

 

2.4 Délai d’expédition : Nous expédions la marchandise dans un délai de 3 jours ouvrés. Le délai d’expédition court à compter de la réception de votre paiement. Si nous sommes empêchés d’effectuer l’expédition par un évènement de force majeure ou un cas fortuit, le délai d’expédition est prolongé en fonction de la durée de l’empêchement.

 

2.5 Délai de livraison : WEBTEX s’engage à livrer votre commande dans un délai maximal de trente jours ouvrés (30 jours) à compter du 1er jour ouvré suivant l’expédition de votre commande.

WEBTEX ne pourra faire l’objet d’aucune demande de remboursement ou de réexpédition de la marchandise commandée tant que ce délai de 30 jour ouvrés n’est pas révolu.

 

2.6 Nous nous réservons le droit de ne pas accepter une commande ou d’annuler une commande :

- si celle-ci a été passée en utilisant des logiciels, des robots, des collecteurs (web crawler), des robots d’indexation (web spiders) ou un système automatisé ou un comportement scripté, quel qu’il soit, et en faisant appel à des services de tiers pour passer une commande en votre nom.

- en cas d’évènement portant atteinte à nos stocks, notamment en cas de bug, d’incendie, d’inondation ou de vol.

- si celle-ci présente un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire, ou d’une commande passée par un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

2.7 En cas d’impossibilité d’effectuer la livraison, due à une adresse de livraison erronée ou absence de retrait par le client, le colis est alors retourné à WEBTEX. Aucune nouvelle réexpédition ne pourra alors être effectuée. Le client est remboursé du montant du ou des articles commandés auquel est soustrait le montant des frais de port payés par WEBTEX.

 

 

3. PRIX, FRAIS DE LIVRAISON

 

3.1 Les produits sont facturés sur la base des prix indiqués dans l’offre au moment de la commande. Les prix indiqués sont les prix définitifs, toutes taxes comprises au taux légal en vigueur. La marchandise demeure notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix de vente.

 

3.2 Les prix des produits affichés sur www.freegun.com s’entendent :

* hors frais de livraison : en fonction du montant de votre commande ou de la méthode de livraison que vous avez sélectionnée, les frais de livraison peuvent vous être facturés.

* hors frais de douanes :  pour les pays hors UE et les DOM-TOM, vous devrez vous acquitter des frais de douanes lors de la réception de la commande.

 

3.3 WEBTEX offre les frais de livraison sous certaines conditions à savoir : le montant de votre commande hors frais de livraison et l’adresse de livraison choisie. Ces conditions sont explicitement détaillées sur notre site www.freegun.com via le menu « INFORMATIONS » et sous-menu « LIVRAISON » sur notre site.

 

3.4 Une fois la livraison effectuée, vous êtes tenu de vérifier immédiatement si celle-ci est complète et si la marchandise est endommagée. D’éventuelles réclamations doivent être adressées sans délai à la société de transport. Vous devez également vous assurer que les biens livrés correspondent à votre commande. En cas de non-conformité des biens à la commande, vous devez en informer notre service client sans délai.

 

 

4. PAIEMENT

 

4.1 Nous acceptons les modes de paiement suivants : carte de crédit, et système de paiement sécurisé PayPal. En fonction de chaque commande, nous nous réservons le droit de ne pas proposer certains modes de paiement ou d’en proposer d’autres. Nous acceptons uniquement les paiements à partir de comptes bancaires tenus dans l’Union Européenne (UE). Tous frais liés à votre paiement sont à votre charge.

 

4.2 En cas d’achat par carte de crédit, votre compte est débité le jour de l’expédition de votre commande.

 

4.3 Vous acceptez de recevoir les factures et les factures d’avoir seulement sous forme électronique.

 

4.4 Afin d’éviter toute usurpation d’identité ou tout paiement frauduleux, Webtex se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le client et d’adopter toutes les mesures jugées nécessaire afin de vérifier que la personne qui a passé la commande est bien la personne titulaire du compte client et/ou du moyen de paiement utilisé. En cas d’absence de réponse de votre part dans un délai de deux jours (2 jours), WEBTEX procédera à l’annulation de votre commande et au remboursement de la commande concernée.

 

 

5. UTILISATION DES BONS D’ACHAT et BONS DE REDUCTION

 

5.1 Le bon d’achat et le bon de réduction ont une date limite de validité, ils ne peuvent pas être achetés et ne sont pas transmissibles.

 

5.2 Le bon d’achat et le bon de réduction sont valables seulement pendant la période indiquée au moment de leur émission.

 

5.3 Pour pouvoir utiliser un bon d’achat ou un bon de réduction, la valeur de la commande doit être au moins égale au montant de la réduction. La différence entre le montant du bon d’achat ou du bon de réduction et le prix de votre commande peut être réglée par tout moyen de paiement proposé.

 

5.4 Pour appliquer un bon d’achat ou un bon de réduction à une commande, vous devez saisir le code du bon d’achat ou du bon de réduction avant l’envoi de la commande. L’application du bon d’achat ou du bon de réduction à des commandes déjà envoyées est exclue.

 

5.5 Si vous avez utilisé un bon de réduction lors de votre achat, nous nous réservons le droit de vous facturer le prix non réduit de la marchandise lorsque, en raison d'une rétractation partielle, le montant total de la commande résiduelle est inférieur ou égal à la valeur du bon de réduction.

 

 

6. DROIT DE RETRACTATION LEGAL LORS DE L’ACHAT D’UN ARTICLE FREEGUN

 

Lors de l’achat d’articles FREEGUN vous bénéficiez d’un droit de rétractation légal.

Veuillez noter que pour tout retour de marchandise, vous devez formuler votre demande à notre service client depuis votre espace client ou à l’adresse [email protected]. Ce dernier vous indiquera la marche à suivre.

 

6.1 Informations relatives au droit de rétractation : Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours.

 

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien ou du dernier bien en cas de livraison partielle.

 

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier votre décision de rétractation de vente conclu à :

WEBTEX

Service Client FREEGUN

2 Rue de Dion Bouton - Zi du Fortuneau

26200 Montélimar

Téléphone : 04 75 90 66 97

 Courriel : [email protected]

 

Cette notification devra être réaliser au moyen d’une déclaration claire (par exemple, lettre envoyée par la poste, ou courrier électronique). Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation ci-après, mais ce n’est pas obligatoire.

 

Vous pouvez également remplir et transmettre le formulaire de rétractation ou une autre déclaration de rétractation claire sous forme électronique directement depuis votre espace client ou à l’adresse de contact [email protected].

 

Pour respecter le délai de rétractation :

* vous devez nous envoyer votre déclaration de rétractation avant l’expiration dudit délai ;

* les produits ne doivent pas avoir été utilisés, ouverts ou endommagés :

* les produits doivent être retournés intacts et non utilisés dans leur emballage d’origine. Le cas échéant, l’emballage devra conserver le scellé d’origine.

 

6.2 Exception à l’application du droit de rétractation

 

Conformément à l’article L. 221-28 alinéa 5 du code de la consommation, le droit de rétractation légal est exclu dans le cas d’articles scellés qui ont été ouverts après leur livraison et qui ne peuvent être retournés pour des raisons de santé ou d’hygiène.

 

 

6.3 Effets de la rétractation : En cas de rétractation valable, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison sans délai et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où nous avons reçu physiquement la marchandise en retour.

Les frais de retour restent quant à eux à votre charge exclusive.

Les retours s’effectuent au moyen de votre choix.

 

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé, sauf si nous convenons expressément d’un moyen de paiement différent. Le remboursement est sans frais pour vous.

 

Vous devrez nous renvoyer ou nous restituer la marchandise sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où vous nous aurez communiqué votre déclaration de rétractation.

 

Ce délai est respecté si vous expédiez la marchandise avant l’expiration du délai.

 

Vous devez prendre en charge la perte de la valeur de la marchandise retournée si cette perte de valeur est due à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires pour s’assurer de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement correct de la marchandise.

 

 

6.4 Modèle de formulaire de rétractation : (Si vous souhaitez vous rétracter du présent contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le retourner) A WEBTEX – Service Client FREEGUN - 2 Rue de Dion Bouton – Zi du Fortuneau – 26200 Montélimar, France, Téléphone : 04 75 90 66 97, courriel : [email protected]

 

Je/nous (*) notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/ ci-dessous

— Commandé le (*)/reçu le (*)

— Nom du/des consommateur(s)

— Adresse du/des consommateur(s)

(*) Rayez la mention inutile

Je certifie avoir été informé(e) de mon droit de résilier le contrat portant sur la vente du bien identifié ci-dessus dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception dudit bien par moi-même ou par un tiers que j’ai désigné, autre que le transporteur.

Je certifie avoir été informé(e) que les frais de retour seront à ma charge.

Je certifie avoir été informé(e) que le bien doit être retourné intact, non utilisé et dans son emballage d’origine et de l’impossibilité d’exercer mon droit de rétractation sur un bien scellé qui ne peut être retourné pour des raisons de protection de la santé ou de l’hygiène dès lors qu’il a été ouvert après la réception.

Date:

Signature(s) du(des) consommateur(s):

Fin des informations sur le droit de rétractation

 

 

7. DROIT DE RETOUR DE 30 JOURS

 

7.1 Sans préjudice du droit de rétractation légal dont vous bénéficiez, nous vous accordons un droit de retour sous trente jours (30 jours) à compter de la réception de la marchandise. Au titre de ce droit, vous pouvez annuler complètement ou partiellement votre commande même après expiration du délai de rétraction légal de quatorze jours (14 jours). Le droit de retour est exercé, s’agissant des articles Freegun, en nous retournant la marchandise dans un délai de trente jours (30 jours) à compter de la réception de la marchandise. Les dispositions légales en matière de rétractation s’appliquent uniquement jusqu’à l’expiration du délai de rétractation légal. Le droit de retour n’affecte pas vos droits en matière de garantie légale et de conformité dont vous bénéficiez sans restriction.

 

7.2 Le délai de retour de trente jours (30 jours) n’aura pas vocation à s’appliquer pour les produits scellés qui ont été ouverts après leur livraison ou pour lesquels le scellé a été endommagé.

 

7.3 Le délai de retour est respecté si vous expédiez la marchandise dans ledit délai. Ce droit de retour ne vous est conféré qu’à la condition que vous avez essayé la marchandise uniquement pour en vérifier la taille, comme vous le feriez en magasin. L’article retourné doit être intact, en parfait état de revente avec son étiquette, complet et dans son emballage d’origine. Tout article endommagé ou ne répondant pas aux prérequis énoncés ci-dessus ne sera pas remboursé, ni échangé.

 

7.4 Les articles doivent être retourné à vos frais à l’adresse suivante :

WEBTEX

Service Retour Client FREEGUN

2 Rue de Dion Bouton

ZI du Fortuneau

26200 MONTELIMAR

 

7.5 Vous serez redevable du remplacement de l’emballage d’origine dans le cas où ce dernier aurait été perdu ou détérioré. Dans cette situation, vous pourrez choisir d’accepter un remboursement partiel en raison de la baisse de la valeur de l’article retourné sans emballage d’origine, dont nous vous communiquerons le montant ou de récupérer les produits à vos frais. Dans ce dernier cas, si vous refusez cette livraison, nous nous réservons le droit de conserver l’article et le montant spécifiée pour le remboursement partiel en raison de la baisse de la valeur de l’article retourné.

 

7.6 Conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation, seuls les frais de port standards sont remboursés. Dans le cas où le client refuse de régler les éventuels frais de douane ou taxes appliqués par le transporteur lors de la livraison hors Union Européenne, le colis sera alors retourné à l’expéditeur. Les frais de livraison resteront à la charge du Client et seront alors déduits du montant du remboursement de la commande.

 

7.7 WEBTEX accepte les retours de produits exclusivement vendus et expédiés par ses soins. Les produits vendus et expédiés par WEBTEX, ne peuvent en aucun cas faire l’objet de retour auprès de magasins indépendants revendeurs de la marque FREEGUN.

 

8. REMBOURSEMENT

 

Sauf contre-indication ou précision de votre part, tout remboursement éventuel se fera en premier lieu par le biais d’un bon d’achat dont la validité est d’un an (1 an) et disponible directement depuis votre espace client.

 

Sur simple demande écrite, le bon d’achat est transformable en remboursement sur le compte que vous aurez utilisé pour effectuer le paiement. Si vous avez payé par PayPal ou carte de crédit, la somme vous sera remboursée sur le compte bancaire lié à ce moyen de paiement.

 

Les commandes passées via un compte « invité » seront quant à elles immédiatement traiter par la procédure de remboursement sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat.

 

 

9. SERVICE CLIENT

 

Notre service client est à votre écoute du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 17h au 04.75.90.66.97.

 

Vous pouvez également communiquer avec notre équipe par mail depuis votre espace client, via

notre formulaire de contact « contactez-nous » ou à l’adresse [email protected]

 

 

10. GARANTIES LEGALES et COMMERCIALE

 

10.1 Garantie légale : Tous les produits commercialisés par WEBTEX bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés.

10.2 Garantie légale de conformité : WEBTEX s’engage à livrer un bien conforme et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. En application de l’article L217-5 du Code de la Consommation, le produit est conforme au contrat :

 

- S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un produit semblable et, le cas échéant :

- S'il correspond à la description donnée par WEBTEX et possède les qualités que celui-ci a présentées au client sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- S'il présente les qualités qu'un client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par WEBTEX, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

 

Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par WEBTEX et le client ou est propre à tout usage spécial recherché par le client porté à la connaissance de WEBTEX et que ce dernier a accepté.

En cas d’action en garantie légale de conformité

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par (2) deux ans à compter de la délivrance du produit.

En cas de défaut de conformité, le client en avertira WEBTEX, sans délai, par voie postale à l’adresse suivante : WEBTEX – Service client FREEGUN – Zone de Fortuneau - 2 rue de Dion Bouton – 26200 MONTELIMAR (France) et choisira entre un avoir ou le remboursement du produit. Toutefois, WEBTEX pourra ne pas procéder selon le choix du client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du produit ou de l'importance du défaut.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de (24) vingt-quatre mois à partir de la délivrance du produit sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie par WEBTEX au terme des présentes conditions générales de vente.

10.3 Garantie légale contre les vices cachés : Conformément à l’Article 1641 du Code Civil, WEBTEX est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

En cas de mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés

Le client a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts, le cas échéant.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le client dans un délai de (2) deux ans à compter de la découverte du vice.

En cas de constatation d’un vice affectant un produit, le client devra retourner le produit, dans son emballage d’origine, à l’adresse de WEBTEX susmentionnée.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, WEBTEX procédera au remboursement du produit présentant de tels défauts de conformité ou vices avérés et dont l’origine est bien imputable à WEBTEX. Le produit devra être retourné à WEBTEX dans son emballage d’origine.

10.4 Garantie commerciale : Les produits achetés sur le site www.freegun.com pourront faire l’objet, dans les délais et conditions indiqués ci-dessous d’un remboursement.

 

 

Sans préjudice des dispositions de la garantie légale, ni du droit de rétractation, et sous réserve du respect des dispositions prévues ci-après, le client pourra retourner, tout produit qu’il aura commandé sur le site de www.freegun.com si celui-ci ne lui donne pas satisfaction dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de livraison du produit à l’adresse de livraison indiquée le client (et en cas d’absence de ce dernier, à compter de la date de première présentation du colis contenant le produit).

 

Le client pourra retourner le produit en se rendant sur son espace client « Retour Produit » afin d’enregistrer sa demande de retour ou appeler le service client de WEBTEX au 04 75 90 66 97 qui lui indiquera la procédure à suivre.

 

Après avoir effectué cette demande de retour, le client devra retourner le produit, dans son conditionnement et son emballage d’origine (qui pourra avoir été ouvert) non porté, non lavé, portant son étiquette d’origine, à l’adresse suivante : WEBTEX –Service Client– Zone de Fortuneau - 2 rue de Dion Bouton – 26200 MONTELIMAR (France) accompagné de la facture reçue par e-mail lors de l’expédition du produit.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, WEBTEX s’engage à rembourser le client dans les quatorze (14) jours après réception physique de la marchandise, le montant du produit retourné correspondra au prix payé par le client sur le site www.freegun.com,  déduction faite des éventuelles remises tarifaires ; les frais de livraison du produit concerné resteront, en tout état de cause, à la charge du client.

 

Garantie – Exclusion : L’utilisation du produit non conformément aux instructions de WEBTEX et dont les conditions d’emploi échappent à son contrôle ne peuvent donner lieu à garantie.

La garantie ne s’appliquera pas aux remplacements qui résultent de l’usure normale du produit, de la détérioration ou de la dégradation provenant de négligence, de défaut d’entretien, de mauvaises conditions de stockage, d’inobservation des consignes d’entretien de WEBTEX, d’application (directe ou indirecte) de tout produit non neutre (produits chimiques, javel, etc …).

 

 

11. AUTRES INFORMATIONS

 

11.1 Seules les personnes âgées de dix-huit (18) ans minimum peuvent recourir aux offres disponibles sur www.freegun.com

 

11.2 Chaque client n’a le droit d’avoir qu’un seul compte sur le site Freegun.com. Nous nous réservons le droit d’effacer des enregistrements multiples.

 

11.3 Vous avez la possibilité de consulter les présentes CGV sur le site www.freegun.com. Vous pouvez également imprimer ou enregistrer ce document à l’aide de la fonction habituelle de votre navigateur Internet (généralement « fichier » à « Enregistrer sous »). Vous pouvez également télécharger et archiver ce document au format PDF en cliquant ici. Le logiciel Adobe Reader (disponible gratuitement à l’adresse www.adobe.fr) ou un autre programme compatible avec le format PDF est requis pour la lecture du fichier PDF.

 

11.4 Vous pouvez en outre archiver les CGV ainsi que les conditions contractuelles de votre commande en téléchargeant les CGV et en enregistrant, soit le récapitulatif de votre commande dans la boutique en ligne à l'aide de votre navigateur, soit le courriel de confirmation de commande qui vous est adressé automatiquement après votre achat à l’adresse e-mail que vous nous aurez indiquée. Cette confirmation de commande contient les références de votre commande ainsi qu’un lien pour consulter les présentes CGV. La confirmation de commande peut être sauvegardée ou imprimée à l’aide de la fonction correspondante de votre messagerie.

 

 

 

 

 

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Tous les éléments du site www.freegun.com sont et restent la propriété exclusive de Webtex et sont protégés au titre des droits d’auteur et autres droits de la propriété intellectuelle.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, qu’ils appartiennent à Webtex ou à un tiers, et par quelque procédé que ce soit. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable et exprès de Webtex.
Aucun des documents provenant du site www.freegun.com ne peut être copié, reproduit, publié, téléchargé, posté, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sauf dans le cas d’un simple enregistrement des documents sur micro-ordinateur pour l’utilisation personnelle de l’acheteur et à des fins non-commerciales. Les mentions de propriété doivent rester intactes. L’altération et la modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction aux droits de propriété de Webtex ou de tiers.

 

 

14. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-810 du 6 août 2004, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Webtex se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Webtex. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit d’opposition ou de rectification, l’acheteur est invité à s’adresser par écrit à Webtex SARL - Service Internet - 2 Rue Dion Bouton, 26200 Montélimar (France) ou par mail à l’adresse suivante : [email protected]
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 30/04/2010 enregistrée sous le numéro 1638618.

 

 

15. INFORMATIONS LEGALES

 

La société WEBTEX est une société par actions simplifiée au capital de 200 000 euros, dont le siège social est sis : 2 rue de Dion Bouton, 26200 Montélimar. Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Romans sous le numéro 789 655 263.

 

Numéro IDU : Le numéro d’identification unique (IDU) est la preuve pour le producteur qu’il y est bien enregistré au registre de l’éco-organisme et à jour de ses éco-contributions, comme l’y oblige la loi. L’IDU sert à faciliter le suivi et le contrôle du respect des obligations de REP (Responsabilité Elargie du Producteur) qui incombent aux producteurs.

Numéro IDU WEBTEX : FR219257_11PTJQ

 

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